Conditions générales Vignetteautriche.fr

Article 1 - Définitions

 

Les termes définis ci-après sont utilisés dans les présentes conditions générales :

 

1. Conditions générales : les présentes conditions générales.

2. Utilisateur : l'entrepreneur qui utilise les présentes Conditions Générales dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du présent contrat avec un Client.

3. Client : la personne qui conclut ou a conclu un contrat avec l'utilisateur.

4. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

5. Service : un ou les services offerts sur le site web de l'utilisateur (Vignetteautriche.fr).

6. Frais de service : Le montant payable par le client à l'utilisateur (y compris la TVA) pour un service devant être fourni par l'utilisateur au profit du client.

7. Accord : l'accord d'achat d'une vignette numérique pour l'Autriche avec validité immédiate par le client. Le client reçoit par la présente une vignette autoroutière numérique qui lui donne accès au réseau autoroutierautrichien dans un délai de 18 jours et la lui délivre sous forme numérique.

8. Asfinag : c'est le nom courant de la société autrichienne Autobahnen- und Schnellstrassen- Finanzierungs-Aktiengesellschaft, Asfinag, qui est chargée, entre autres, de prélever et de collecter les péages pour l'utilisation de certaines routes en Autriche.

9. Vignette : Il s'agit de la désignation d'une preuve qui est délivrée numériquement ("vignette numérique") ou sous forme d'autocollant ("vignette autocollante") par l'Asfinag pour servir de preuve du paiement du péage pour un véhicule immatriculé particulier pendant une période donnée.

10. Délai de grâce : Le délai légal pendant lequel le client, qui est un consommateur, peut exercer son droit de rétractation.

11. Révocation : l'exercice du droit légal de révoquer un contrat à distance par un client consommateur dans le délai de réflexion par écrit. Le modèle de formulaire de rétractation a été inclus dans l'annexe I des conditions générales.

12. Jour : jour calendaire.

13. Déclaration de confidentialité : la déclaration de confidentialité - telle que visée dans le Règlement général sur la protection des données - de l'Utilisateur (Vignetteautriche.fr), qui est publiée sur le site Web de l'Utilisateur ;

 

Article 2 - Données de l'utilisateur

 

Maut & Vignette B.V. opérant sous le nom de : Vignetteautriche.fr Utrechtseweg 1-G, 3811 NA Amersfoort, Pays-Bas

 

Numéro de téléphone :

0032 (0) 28080190

 

Joignable : 7 jours sur 7 de 09h00 à 17h00 E-mail : info@Vignetteautriche.fr

Numéro de la Chambre de commerce : 85804363

TVA : NL863747814B01

Article 3 - Applicabilité

1. 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'utilisateur et à tout contrat conclu entre l'utilisateur et le client.
   2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du client, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement.
   3. Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les transactions juridiques entre Maut & Vignette B.V. et les clients. Les conditions générales s'appliquent également aux consommateurs au sens de l'article 230g du Code civil : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

 

Article 4 - L'accord

1. Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre par le client et l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, l'utilisateur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'utilisateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. En ce qui concerne la possibilitéofferte de paiement électronique, l'utilisateur doit respecter les mesures de sécurité appropriées.
3. Au plus tard à la livraison du service, l'utilisateur transmet au client les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le client puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
   • l'adresse de visite du bureau de l'utilisateur où le client peut adresser ses questions, demandes ou plaintes ;
   • les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties éventuelles et les services existants après la livraison du service ;
   • le prix, toutes taxes comprises, du Service ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du Contrat ;
   • Le modèle de formulaire de retrait pour le consommateur.

 

Article 5 - Droit de rétractation du consommateur

1. Le client peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

 

Article 6 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur

1. Si le client exerce son droit de rétractation, il en informe l'utilisateur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.
2. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au client.
3. Le cas échéant, le client renverra les marchandises reçues à l'utilisateur conformément aux instructions raisonnables fournies par ce dernier. Le client ne supporte aucun coût direct à ce titre.
4. Si le client se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du contrat commence pendant le délai de réflexion, le client est redevable à l'utilisateur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été exécutée par l'utilisateur au moment de la rétraction, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
5. Le Client ne supportera aucun coût pour l'exécution du Contrat si :
   • l'utilisateur n'a pas fourni au client les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
   • le client n'a pas demandé expressément le début de l'exécution du contrat pendant le délai de réflexion.

 

Article 7 - Obligations de l'utilisateur en cas de rétractation du consommateur

1. Si l'Utilisateur met à la disposition du Client la possibilité de signaler le retrait par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de ce signalement.
2. L'Utilisateur remboursera tous les paiements du Client, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le Client lui notifie la rétractation.
3. L'utilisateur doit utiliser le même moyen de paiement que le client consommateur a utilisé pour le remboursement, sauf si ce dernier a convenu d'un moyen différent. Le remboursement seragratuit

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation du consommateur

Le droit de rétractation est exclu dans la mesure où l'utilisateur l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Après l'exécution complète de l'accord, mais seulement si :
   • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du client ; et
   • le Client a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que l'Utilisateur a rempli complètement le Contrat ;

 

Article 9 - Le prix

1. Les prix indiqués dans l'offre du Service comprennent les frais de péage de l'Asfinag https://shop.asfinag.at/fr/ et les frais de service de l'Utilisateur pour la mise à disposition immédiate de la vignette.
2. Les prix indiqués dans l'offre d'un service comprennent la TVA éventuelle.

 

Article 10 - Exécution de l'accord

L'Utilisateur garantit que les engagements qu'il doit remplir sont conformes au Contrat et aux spécifications énoncées dans l'offre.

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'utilisateur apportera le plus grand soin à l'exécution de l'accord.
2. L'adresse que le client a fait connaître à l'utilisateur est considérée comme le lieu de livraison.
3. L'utilisateur s'engage à exécuter le contrat dans le délai indiqué au préalable et, à défaut, dans les meilleurs délais.

 

Article 12 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les montants dus par le client doivent être payés dès la conclusion du contrat.
2. Le Client est tenu de signaler sans délai à l'Utilisateur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

 

Article 13 - Procédure de plainte

1. L'utilisateur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'utilisateur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le client a découvert les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'utilisateur recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'utilisateur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

Article 14 - Litiges

Les accords entre l'utilisateur et le client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont soumis au droit néerlandais. Si le consommateur est établi dans un pays de l'UE autre que les Pays-Bas et que la législation de ce pays de l'UE lui offre une meilleure protection, l'utilisateur appliquera ces droits.

 

 

 

 

 

L'achat d'une Vignette Numérique à Validité Immédiate par le Client

 

1. Pour faciliter l'achat d'une Vignette numérique à validité immédiate dans un délai de 18 jours, le Client conclut un Contrat avec l'Utilisateur. Les conditions générales de l'utilisateur s'appliquent au présent accord et à sa conclusion. Les termes sont également définis dans les conditions générales.

 

 

2. Pour acheter la Vignette numérique, le Client devra suivre pas à pas le formulaire de commande électronique que l'Utilisateur propose sur ce site. Après avoir rempli le formulaire de commande, le client utilisera l'envoi électronique fourni du formulaire de commande rempli pour finaliser la commande.

 

 

3. Le Client choisit le type de Vignette numérique et la période de validité de la Vignette numérique qu'il souhaite acheter. En tant que consommateur, le client a la possibilité d'opter pour une vignette à validité immédiate - ou dans les 18 jours suivant la commande.

 

4. Le client prend note des frais de péage de l'Asfinag (https://shop.asfinag.at/fr/) et des frais de service de l'utilisateur (https://vignetteautriche.fr/vignette-autriche/

 

 

5. Dans le formulaire de commande électronique, le client saisit correctement les informations obligatoires (par exemple, le nom, le lieu et le code postal, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le numéro d'immatriculation de la voiture). Enfin, le client a la possibilité de demander automatiquement une facture TVA.

 

 

1. 1. Le client obtient un aperçu du type de vignette, du pays d'immatriculation du véhicule, de la plaque d'immatriculation, de la validité de la vignette et du prix total de la vignette numérique à validité immédiate.

 

1. 2. Le client a la possibilité de payer par Bancontact, carte de crédit, PayPal, KBC/CBC, Belfius et iDeal.

1. 3. Le Client doit indiquer explicitement qu'il a pris connaissance des conditions générales, des conditions de confidentialité, des informations relatives à la révocation, au traitement des données et accepte la livraison et la facturation électroniques par e-mail.

 

1. 4. Le client doit cliquer sur "Commander" et ensuite compléter la commande en payant le fournisseur de paiement désigné par l'utilisateur, Mollie.

 

1. 5. Après l'achèvement du processus de commande décrit ci-dessus et la réception du paiement de la vignette numérique commandée et des frais de service, l'utilisateur enregistre immédiatement par voie électronique la vignette numérique du client avec une validité immédiate dans les 18 jours auprès de l'Asfinag, l'autorité émettrice. Le client recevra la vignette numérique dans les minutes qui suivent le paiement.

 

6. Avec la remise de la Vignette numérique au Client par voie électronique, l'Utilisateur a rempli son obligation envers le Client.

 

 

Formulaire de retrait du modèle

Formulaire de retrait du modèle

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous retirer du contrat)

• - A : [nom de l'entrepreneur]. [adresse géographique del'opérateur]

[numéro de fax de l'opérateur, si disponible].

[adresse électronique ou adresse de courrier électronique du commerçant].

• - Par la présente, je/nous* notifie/notifions que je/nous* résilie/notifions mon contrat pour la vente des produits suivants : [désignation du produit]*

la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*. la fourniture du service suivant : [indication du service]*, révoqué/révoqué*.

• - Ordonné le*/reçu le* [date de l'ordre aux services ou date de la réception aux services